Mis à jour le 15 oct 2020
Les bruits du voisinage
Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :
•    Par un individu locataire, propriétaire ou occupant : cris, talons, chants, etc.
•    Par un objet : instrument de musique, chaine hi-fi, outil de bricolage, pétard etc.
•    Par un animal domestique : aboiements
Les bruits de comportement peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils troublent de manière anormale le voisinage de jour comme de nuit. En journée, ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs ou qu’ils durent dans le temps. Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22 h et  7 h, on parle de tapage nocture.

Ne sont notamment pas inclus dans les bruits de voisinage :
les bruits des infrastructures routières et des véhicules y circulant,
ceux issus des installations classées,
ceux émis sur la voie publique,
ceux engendrés par des équipements individuels ou collectifs du bâtiment (ventilation, ascenseur, chaudière, etc.) ou dus à un défaut d'isolation entre les logements.

Une réglementation existe pour répondre aux problèmes occasionnés par l'excès de bruits divers dans son voisinage.
Les bruits de voisinage sont provoqués par les comportements désinvoltes de personnes, directement ou par l'intermédiaire d'objets bruyants ou d'animaux qu'ils possèdent : conversations à voix forte, jeux bruyants pratiqués dans des locaux inadaptés, pratique d'un instrument de musique, diffusion de son et de musique, chiens, etc.
Des procès-verbaux de contravention peuvent être transmis au Procureur de la République par les agents ayant constaté les faits ; les amendes peuvent aller jusqu'à 450 €.


Réglementation
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Code général des collectivités territoriales : article L 2212-2 et L 2214-4
Code de la santé publique : décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
et modifiant le code de la santé publique.
Arrêté préfectoral n° 99.1667 du 19 avril 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

HORAIRES DE BRICOLAGE ET DE TONTE
Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés de façon occasionnelle par des particuliers à l’aide d’outils bruyants (tondeuse, tronçonneuse, perceuse, scie, etc.) ne peuvent se faire qu’aux horaires indiqués :
•    Du lundi au samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h
•    Dimanche et jours fériés de 10 h à 12 h

 


 

 
 
 
Le bruit

L'harmonie de nos environnements sonores participe à notre bien-être.


 
 
 
Les nuisances liées aux activités professionnelles
Les bruits de voisinage provoqués par l'exercice des activités industrielles ou commerciales (boulangeries, livraisons, garages, etc.) non classées pour la protection de l'environnement, et des activités artisanales, culturelles, sportives ou de loisirs.
Des mesures sonométriques peuvent être réalisées, de jour comme de nuit, afin d'évaluer l'émergence en dB(A) ou dB/octave, depuis le domicile du plaignant.
Des procès-verbaux de contravention peuvent être transmis au procureur de la République. Les amendes peuvent aller jusqu'à 1500 €.

Réglementation
Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
Code général des collectivités territoriales : article L 2215-1
Code de la santé publique : décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique. Arrêté préfectoral n° 99.1667 du 19 avril 1999 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
 
 
 
Droits et actions
Tout individu peut aussi, s'il estime subir un trouble de jouissance dans son logement, dispose des possibilités d'action suivantes pour y remédier :
se rapprocher du syndic de son immeuble, chargé de veiller au respect des règles au sein de la copropriété, notamment si le règlement de copropriété comporte des clauses sur le bruit.
se rendre dans une Maison de Justice et du Droit pour obtenir des conseils juridiques.
Solliciter une consultation gratuite auprès de l'Ordre des avocats pour obtenir des conseils juridiques. Ces consultations sont une première prise de contact pour déterminer l'orientation à suivre. En effet, elles doivent permettre à l'avocat de déterminer s'il y a lieu à transiger ou à intenter une action devant une instance judiciaire. Les avocats reçoivent uniquement sur rendez-vous (accueil téléphonique de l'ordre au 04 72 60 72 72).
Consulter le site du Barreau de Lyon pour toute information sur l'accès au Droit à Lyon : www.cdad-rhone.justice.fr
Saisir, si vous estimez que votre requête est fondée, le juge compétent selon les préconisations de l'avocat lors de la consultation gratuite. Les coordonnées des juridictions figurent sur le site du ministère de la justice.